Conditions générales des ventes

L’organisateur
Association DMJ – Association loi 1901
1812 Route du Mont Thabor 73450 VALMEINIER
Tel +33(0)4 79 59 28 28
Mail sejour@dmj.asso.fr

Les présentes conditions de vente régissent la vente de forfaits touristiques et de services de voyage par l’association DMJ, à l’exclusion du transport sec, et font partie intégrante du contrat de vente conclu avec le voyageur.

Le voyageur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. DMJ sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, DMJ dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302

En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait.

Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat.
Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. DMJ a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’PST . Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité APST15 Avenue Carnot – 75017 PARIS – tel : 01 44 09 25 35 – Mail : info@apst.travel, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de DMJ.

DEFINITION
-Le Voyageur : Toute personne qui réserve/achète un séjour ou tout bénéficiaire d’une prestation réservée au professionnel
-Circonstances exceptionnelles et inévitables : situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises

CAPACITE
Le voyageur effectuant la réservation reconnait avoir la capacité de contracter, et notamment être âgé de plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

AGREMENT
Tous nos séjours sont agréés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Essonne.
Nous avons la possibilité d’accepter les bons CAF pour certains départements : nous préciser votre numéro d’allocataire, le nom de la CAF et le nom de l’enfant bénéficiaire au moment de l’inscription.
Nous acceptons aussi les chèques vacances ANCV.
Concernant les participations des comités d’entreprises, mairies : nous contacter afin de gérer les modalités particulières.

PRIX
Tous les prix sont affichés en Euros TTC.

Sauf mention contraire dans la brochure/le descriptif du séjour, ces prix n’incluent pas :
-les dépenses personnelles faites à destination
– Le voyage (en option)
– L’assurance annulation

Révision des prix :
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Le voyageur sera informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée (voir brochure/descriptif du séjour)
Pour toute hausse supérieure à 8%, le voyageur recevra sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

Absence de droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

REGLEMENT
Nos prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à des variations ; notamment en cas d’augmentation de la TVA. Un acompte de 30% sera versé à l’inscription et le solde un mois avant le départ.

Une cotisation annuelle de 5 € sera demandée pour chaque enfant, à régler une seule fois quel que soit le nombre de séjours entre octobre et septembre l’année suivante.

Sur notre site internet, vous avez plusieurs possibilités pour régler votre séjour.

Règlement par chèque ou virement
Versement d’un acompte et du solde 30 jours avant le début du séjour
Les inscriptions effectuées moins d’un mois avant le séjour sont à régler en totalité.
Vous pouvez utiliser cette solution pour le règlement total ou partiel en chèque vacances ou bon CAF

Règlement par carte bancaire uniquement par internet sur notre site sécurisé sécurolidays
Versement d’un acompte et du solde 30 jours avant le début du séjour

Le non-respect de l’échéancier de paiement sera considéré comme une annulation du séjour, entraînant la perception des frais prévus à l’article « Annulation par le Voyageur »

INSCRIPTION
Pour confirmer une réservation, vous devez réserver sur notre site ou par téléphone et verser un acompte. Une confirmation vous sera envoyée par mail dans les 48H qui validera la réservation.

Tout séjour interrompu ou abrégé, toute prestation non consommée du fait du participant ne donneront lieu à aucun remboursement.

ASSURANCE
DMJ est assuré auprès de la MAIF en responsabilité civile.
Chaque participant devra avoir sa propre assurance afin de couvrir ses frais éventuels de ; dommage aux biens des participants, frais de secours sur piste, rapatriement frais médicaux, assistance.

TRANSPORT
DMJ décline toute responsabilité quant aux modifications de programme et de transport dues à des cas de force majeure : grève, changement d’horaires imposé par les transporteurs, catastrophe naturelle, …

ANNULATION/MODIFICATION par le voyageur
Le voyageur a la possibilité d’annuler le présent contrat en adressant sa demande à DMJ 1812 Route du Mont Thabor 73450 VALMEINIER ou sur l’adresse mail sejour@dmj.asso.fr moyennant le paiement des frais suivants (par personne ou par dossier, sur le prix total du voyage) :

En cas d’annulation de votre part, D.M.J. conserve une partie de l’acompte :
• plus de 45 jours avant le départ : 30 % du prix du séjour
• de 45 à 31 jours : 50% du prix du séjour
• de 30 à 8 jours : 80% du prix du séjour
• moins 8 jours : 100% du prix du séjour

La date de réception du courrier, email, fax est retenue pour l’application du barème d’annulation.
*Sont notamment considérées comme des annulations entrainant  l’application du barème ci-dessous les demandes de : modification des dates de départ et de retour, modification des aéroports de départ et d’arrivée, changement d’hôtel.

Annulation faute de participants :
Le voyage peut être annulé par DMJ si le nombre minimum de participants indiqué sur le descriptif du séjour n’est pas inscrit :
–    20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.
–    7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.
–    48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.

Le Voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

Autres cas d’annulation
En cas d’indisponibilité d’un voyage confirmé, DMJ fera ses meilleurs efforts pour proposer au voyageur un séjour de substitution.

En cas de résiliation du contrat du fait de DMJ, et sauf si l’annulation du séjour est causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, le voyageur pourra prétendre à l’indemnité prévue à l’article R211-10 du code du tourisme.

MODIFICATION DU SEJOUR

Avant départ :
En cas de modification d’un élément essentiel du contrat, le voyageur se voit offrir le choix entre l’acceptation d’un séjour de substitution ou l’annulation sans frais du voyage.
Le voyageur devra faire connaitre son choix au professionnel dans un délai de 7 jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le voyageur sera réputé refuser la proposition de modification.
En cas d’annulation, le remboursement interviendra sous 14 jours après la réception de la demande d’annulation.

Cession du contrat :
Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le voyageur a la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que lui. Le voyageur et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui lui sont communiqués.

Responsabilité
Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.
En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

En aucun cas DMJ ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Responsabilité civile/garantie financière
Conformément à la réglementation en vigueur, le professionnel a souscrit une garantie financière auprès de : APST 15 Avenue Carnot – 75017 PARIS
Et une assurance responsabilité civile auprès de : MAÏF
Assurance voyage : voir rubrique « ASSURANCE ANNULATION »

ASSURANCE ANNULATION
Vous pouvez souscrire à notre assurance annulation auprès de KDI Courtage. En cas d’annulation de votre séjour pour une raison correspondante aux conditions d’octroi de la garantie il vous sera remboursé la totalité des acomptes versés. Tarif assurance annulation : 4 % du prix total, nous signifier votre souscription lors de votre réservation.

Conditions d’octroi  la garantie pourra être mise en œuvre dans tous les cas où l’annulation aura été justifiée par (extrait – téléchargez la notice complète ci-dessous ) :

•    Le décès, accident corporel grave, maladie grave y compris l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante de : l’assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’assuré.

•    Une maladie grave, on entend toute altération de santé constatée par une autorité médicale notoirement compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés.

•    Un accident corporel grave, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée par une autorité médicale notoirement compétente, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

Toutefois elle ne peut s’exercer :

•    Pour tout fait provoqué intentionnellement par le participant
•    En cas de guerre civile ou étrangère
•    Pour les cataclysmes naturels, à l’exception de ceux entrant dans le champs d’application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Téléchargez les conditions complètes de l’assurance annulation.

DROIT A L’IMAGE
Vous autorisez DMJ à utiliser les images de votre enfant réalisées durant la colo à des fin de promotion de ses activités et uniquement dans ce cadre.

Ces images peuvent être utilisées sur tout support : site internet, documents papier, affichage etc
En cas de refus, précisez-nous le par mail à colo@dmj.asso.fr

EXCLUSION
DMJ se réserve le droit d’exclure à tout moment du séjour, et sur simple décision de son personnel, tout participant dont le comportement ou les actes compromettraient l’image, les conditions d’hébergement ou l’accueil d’autres jeunes. Les frais d’exclusion et de rapatriement sont à la charge de l’intéressé. Vol, agression physique ou verbale, possession ou consommation de stupéfiants, détérioration volontaire de matériel font l’objet d’une exclusion immédiate. Dans tout les cas d’exclusions, et à quelque moment qu’elle intervienne, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé.

NULLITE :
Le fait que le professionnel ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions particulières de vente ne pourra à aucun moment être interprétant comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des dispositions visées au contrat de voyage ou aux conditions de vente était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code du tourisme.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de voyage et des présentes conditions de vente relève des tribunaux français.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

DMJ traite les données suivantes qui lui sont directement transmises par ses clients et prospects :
-nom et prénom
-âge
-sexe
-adresse
-adresse email
– téléphone fix et portable
– numéro de sécurité social
-informations CNI/Passeport
-moyens de paiement

Les données sont traitées pour les raisons suivantes :
-gestion de la relation commerciale : réservations, exécution d’un contrat de voyage
-consentement du client ou du prospect : inscription aux newsletters
-traitement nécessaire d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement : gestion après-vente
-traitement nécessaire au respect d’une obligation légale : factures
-traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux du client

Des données sont partagées avec :
-les prestataires du professionnel (notamment compagnies aériennes, hôtels, réceptifs, tour opérateur) uniquement pour la bonne exécution des services touristiques demandés par le client
-les sous-traitants techniques et informatiques du professionnel pour lesquels celui-ci s’assure qu’ils prennent toutes les mesures de nature à assurer un traitement conforme à la règlementation.
-les autorités compétentes (Jeunesse et sports) ou dans le cadre d’une demande d’information ou d’une action judiciaire

Durée de conservation des données :
Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Les délais de conservation sont les suivants :
-gestion des réclamations : 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale, 10 ans en cas de dommage corporel
-envoi de newsletters : les données sont conservées jusqu’à désinscription
-données relatives aux prospects : 5 ans à compter du dernier contact
-gestion des commandes/factures : 10 ans
-Données de navigation/cookies : 13 mois
-coordonnées bancaires : suppression à l’encaissement total du prix d’une commande (sauf consentement du client pour leur conservation)

Sécurité et confidentialité des données :
DMJ a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les traitements effectués.

Protection des mineurs :
La collecte de données personnelles relatives à des mineurs doit s’opérer avec l’autorisation expresse du titulaire de la responsabilité parentale.

Droit des personnes :
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.
Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante : DMJ 1812 Route du Mont Thabor 73450 VALMEINEIR ou un courrier électronique à : sejour@dmj.asso.fr

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